taxe professionnelle
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du régime dérogatoire auquel est soumise l'entreprise France Télécom en matière de taxe professionnelle. Celle-ci, contrairement aux autres opérateurs téléphoniques, est tenue de s'acquitter directement de la taxe professionnelle auprès de l'Etat et non des collectivités territoriales. Compte tenu du préjudice financier qui en résulte pour ces dernières, il lui demande de lui indiquer s'il envisage, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, de proposer la suppression de ce régime dérogatoire.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001