Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la non-application de la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui, avec le décret n° 98-246, précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Aux termes de ce texte, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur, ou à défaut, justifier de trois années d'expérience professionnelle. Cependant, selon certaines fédérations professionnelles, une circulaire du 9 juin 1999 émanant du directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services pour le secrétaire d'Etat, préciserait que les chambres de métiers ne sont pas habilitées ni à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ni à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. De ce fait, le texte législatif ainsi que son décret d'application ne seraient pas appliqués. Cette circulaire paraissant contra legem, il lui demande donc de lui indiquer si elle envisage de la rapporter afin que la loi du 5 juillet 1996 puisse produire ses effets.