Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, si les entreprises au réel normal peuvent envisager un remboursement trimestriel, il n'en va pas de même pour les entreprises au réel simplifié qui ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après dépôt de leur déclaration annuelle. De nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent donc pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de mettre en place des mesures qui autoriseraient les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.