employés de notaires : caisses
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le manque d'effectifs à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). La branche assurance maladie de cet organisme connaît de graves difficultés dans le traitement des dossiers qu'elle a à gérer. En effet, quelque 100 000 feuilles de soins restent en souffrance et ne sont pas traitées faute de personnels suffisants. En l'absence de moyens humains supplémentaires, le nombre de ces dossiers en instance pourrait atteindre 230 000 à 250 000 d'ici à la fin de l'année. Malgré cette situation, lors de la dernière réunion du conseil d'administration de la CRPCEN, le 28 janvier 2000, les représentants du ministère de l'emploi se sont opposés à tout financement de création de postes, décision entraînant de plus en plus de retard dans le règlement des prestations maladie. Il lui demande donc d'autoriser le recrutement de 29 emplois, en contrat à durée indéterminée, réclamé par les administrateurs de la CRPCEN.
Réponse publiée le 7 août 2000
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000