Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les garanties concernant la dotation d'intercommunalité dans le cadre de la coopération intercommunale. Les articles 5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent de la rédaction issue de la loi du 12 juillet 1999, prévoient l'attribution d'une dotation d'intercommunalité de 250 F par habitant au 1er janvier 2000 aux communautés d'agglomérations issues de la transformation d'un EPCI avant le 1er janvier. Les ressources de la dotation de solidarité sont, selon la loi, prélevées pendant 5 ans sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans une limite maximale de 500 millions de francs par an. Or, il apparaît que ces crédits seraient insuffisants pour financer les communautés d'agglomérations qui se sont créées avant le 31 décembre 1999. Il lui demande le montant par habitant de dotation d'intercommunalité accordé à chacune des 51 communautés d'agglomérations créées avant le 31 décembre 1999 ainsi que les conditions dans lesquelles ont pu être abondés les crédits supplémentaires nécessaires à financer la dotation pour l'ensemble des communautés d'agglomérations. Il lui demande par ailleurs les dispositions prises ou envisagées par l'Etat pour garantir à la dotation d'intercommunalité un niveau d'évolution qui permet aux communautés d'agglomérations de bénéficier des recettes garanties, afin que celles-ci ne soient pas obligées de reporter sur la fiscalité (TPU et fiscalité additionnelle) un désengagement de l'Etat ; et quel sera l'impact des mesures prises en faveur des EPCI sur la dotation globale de fonctionnement des communes et quelles seront les dispositions envisagées pour leur assurer une garantie de progression des dotations de l'Etat.