adjoints
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux communes de moins de 3 500 habitants, lors du décès ou de la démission d'un adjoint. Alors qu'il n'y a pas perte du tiers des membres du conseil municipal et qu'il y a encore un adjoint en place, il lui demande de bien vouloir lui préciser en vertu de quel texte la vacance du poste d'adjoint décédé ou démissionnaire doit être pourvue. Dans l'hypothèse où cette vacance ne doit pas être pourvue, il lui demande si le conseil municipal doit néanmoins délibérer pour décider de ce non-remplacement.
Réponse publiée le 10 juillet 2000
En application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au conseil municipal de déterminer librement le nombre des adjoints jusqu'à 30 % de l'effectif du conseil municipal, celui-ci peut, lorsqu'un ou plusieurs postes d'adjoints deviennent vacants à la suite de décès, de démissions ou d'annulations, décider, le cas échéant, par délibération, de ne pas pourvoir à cette ou ces vacances.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000