Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions fiscales ou professionnelles applicables aux associations. Certes le plus grand nombre d'entre elles accomplissent un travail désintéressé sans être guidées par la recherche d'un quelconque profit. En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés...). Parallèlement, certaines associations qui exercent des activités lucratives sont soumises aux impôts commerciaux. En revanche, d'autres associations, en particulier dans le domaine social, ont, en raison de leurs activités, un caractère d'utilité sociale, c'est-à-dire une activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte sur le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. C'est pourquoi il lui expose, pour exemple, la situation des centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) qui ont pour but de mettre à disposition de tous les jeunes les informations nécessaires et de développer les services qui concourent à leur autonomie. Les CRIJ reçoivent des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de la jeunesse et des sports pour des missions clairement identifiées et perçoivent également des recettes générées par certains services, tels l'édition de fiches de synthèse, les services télématiques, le service tourisme, l'aide à la rédaction de CV... Mis en oeuvre sous contrôle du ministère de la jeunesse et des sports, ces services ne génèrent pas de bénéfice car le coût facturé aux jeunes est le plus bas possible, parfois même inférieur au prix de revient. La fiscalisation entraînerait une augmentation des prix des services proposés aux jeunes, pouvant en exclure par là même, certains. A terme, cela pourrait entraîner la suppression de ce service. En conséquence, il lui demande de tenir compte de cette situation pour pouvoir mettre en oeuvre des orientations définies par les pouvoirs publics et leur appliquer, ainsi, un traitement fiscal adapté qui prenne en compte leur spécificité.