Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la publicité, tout particulièrement les enseignes qui sont tout à la fois des instruments nécessaires aux acteurs économiques, des moyens importants d'information commerciale, des composantes à impact fort, du paysage et de l'environnement de nos cités. Le cas des enseignes est particulièrement complexe, de par la diversité des situations qu'elles recouvrent : localisation en secteurs protégés, zone de publicité restreinte, caractéristiques des dispositifs, rapport ou non avec le domaine public. Très généralement, leur installation est soumise à autorisation du maire au titre de l'environnement et/ou au titre de l'occupation du domaine public, voire à l'autorisation du préfet. La procédure à mettre en oeuvre est complexe et explique, pour partie, que de nombreuses enseignes sont installées sans la (les) autorisations(s) nécessaire(s) ce qui, en particulier en cas d'accident, risque de poser des difficultés au responsable de la pose d'une enseigne, à son propriétaire, aux pouvoirs publics. Certes, la loi n° 79/1150 du 20 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes, modifiée par la loi n° 95/101 du 2 février 1995, ainsi que son décret d'application n° 82-220 du 25 février 1982 portant règlement national des enseignes, modifié par le décret n° 96/946 du 24 octobre 1996, précisent le cadre général d'application des dispositions relatives aux enseignes. Cependant, l'absence d'un guide pratique simple indiquant la marche à suivre dans les diverses situations rend compliquée la démarche des usagers et des services concernés, dans la mise en oeuvre de la loi et des réglementations relatives aux autorisations d'enseignes. En conséquence, il lui demande s'il est possible, tant pour aider les acteurs économiques dans leurs démarches, que pour les élus et services chargés de gérer ces dossiers, de préciser, au moyen d'une circulaire, les modalités pratiques de la procédure, tant du point de vue de l'environnement que de la voirie routière, à mettre en oeuvre pour les autorisations relatives aux enseignes.