filière médico-sociale
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des pharmaciens, vétérinaires et biologistes territoriaux. Les périodes passées en tant que contractuels dans les services territoriaux, dans l'attente de l'organisation d'un concours ou d'une titularisation, ne sont en effet pas prises en compte pour l'avancement une fois de concours réussi ou l'intégration acquise. Cette situation pénalise les pharmaciens, vétérinaires et biologistes territoriaux face aux médecins ou aux ingénieurs territoriaux, qui bénéficient, au regard de l'article 11 du décret n° 92-851 du 28 août 1992, de la comptabilisation de ces périodes contractuelles. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette inégalité.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001