districts et communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions un district ou une communauté de communes peut obtenir l'intégration d'une commune faisant partie de la même agglomération et qui aurait jusqu'à présent toujours refusé de devenir membre du district ou de la communauté de communes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000