mutuelles
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la cour de justice des Communautés européennes relative à la non-transposition par la France de la directive 92/49/CEE sur les « assurances ». Cette condamnation entraîne pour la France une amende avec astreinte. Aussi, il lui demande quelle est sa position à cet égard.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 17 avril 2000