Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délicat problème des accidents de mineurs qui font l'objet d'une ordonnance de placement en milieu ouvert. Comme elle le rappelait dans sa réponse à la question écrite numéro 31105 parue au Journal officiel du 26 juillet dernier, les parents restent, dans le cas précité, titulaires de l'autorité parentale. Mais à ce jour, aucune disposition légale ne permet toutefois de pallier à une défaillance parentale concernant les différentes formalités liées à la vie de l'enfant. En effet, tel est le cas par exemple, lorsque les parents n'accomplissent pas les formalités de déclaration d'accident auprès des organismes sociaux. Un vide juridique existe donc en la matière. Elle avait informé les parlementaires qu'une réflexion par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse était en cours sur ce sujet. Aussi, il lui demande quel est l'état d'avancement de cette étude.