Réponse publiée le 8 décembre 1997

L'échelon exceptionnel résulte de l'application de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Cet échelon est ouvert, dans les trois armées et la gendarmerie, notamment au grade de major et, depuis le 1er août 1996, à celui d'adjudant-chef, dans le cadre de l'application du protocole Durafour. Cet échelon exceptionnel obéit à des motifs de mise en oeuvre liés, pour l'essentiel, à une valorisation de la carrière indiciaire des cadres qui, après avoir effecté une carrière longue, sont parvenus au sommet de leur corps statutaire. Il s'agit alors de récompenser les plus méritants. En raison de son caractère particulier, l'échelon exceptionnel demeure réservé à un nombre restreint de militaires réunissant déjà les conditions d'ancienneté requises. En effet, les effectifs susceptibles de bénéficier de l'échelon exceptionnel sont limités à un contingent fixé budgétairement. Ainsi, pour ce qui concerne les grades de major et d'adjudant-chef, ce contingent est attribué dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire de chacun de ces grades. La transformation de l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef en échelon normal n'est pas envisagée. Une telle mesure présenterait l'inconvénient de réduire, à égalité d'ancienneté de service, l'écart indiciaire entre le grade d'adjudant-chef et celui de major, rendant ce dernier moins attractif. De plus, elle nécessiterait une modification de l'ensemble des textes statutaires relatifs aux militaires non officiers appartenant aux différentes armées. La création d'échelons intermédiaires à 15 ans et à 19 ans de service n'est pas non plus prévue. En effet, elle ne ferait que réduire le nombre actuel de points d'indices attribués lors d'un changement d'échelon et ne permettrait pas d'allouer, globalement, davantage de points, dans la mesure où il n'est pas envisagé de modifier les indices de début et de fin de chaque grade.