demandeurs d'asile
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'hébergement des demandeurs d'asile et plus particulièrement dans le département du Bas-Rhin. L'accueil des demandeurs d'asile constitue une obligation découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1997 relatif au statut de réfugié et ratifiée par la France. Le dispositif nationnal français d'accueil des demandeurs d'asile démunis est saturé depuis fin 1997 et n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions pour les nouveaux arrivants. En l'état actuel des choses, il manque, sur le plan national, environ 2 000 places en CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile). La saturation du dispositif entraîne une situation qui fait que les demandeurs d'asile restent des mois dans les départements d'arrivée et qu'ils viennent se rajouter aux autres publics en situation de précarité dans les dispositifs destinés à faire face à l'urgence sociale. Ce problème se pose de manière chronique dans le Bas-Rhin : depuis plus de deux ans, le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans les CADA du Bas-Rhin est bloqué et cela malgré l'augmentation des places. Ainsi, au 15 mars 2000, 310 personnes sont hébergées hors CADA à Strasbourg. Aujourd'hui, des demandeurs d'asile arrivant à Strasbourg, quelle que soit leur situation sociale ou familiale, ne sont plus hébergés ou dans des conditions précaires et sans perspective. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour régler cette situation au plus vite, honorant ainsi les engagements internationaux de la France en assurant un accueil décent des demandeurs d'asile.
Réponse publiée le 5 mars 2001
Indépendamment de l'accueil et de l'hébergement des populations déplacées du Kosovo, la demande d'asile en France s'est accrue de façon spectaculaire au cours des années 1999 (32 000 demandes supplémentaires) et 2 000 (38 700 demandes supplémentaires). Cette forte augmentation a induit un allongement des délais d'instruction des demandes d'asile et un allongement des délais d'attente pour l'admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a élaboré un programme visant, d'une part, à traiter plus rapidement les demandes d'asile actuellement instruites par l'OFPRA, grâce au recrutement d'officiers de protection par le ministère des affaires étrangères et, d'autre part, à mieux maîtriser les flux de demandeurs d'asile en liaison avec les pays d'origine. Concernant l'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays, l'Etat finance l'ouverture, depuis le 1er janvier 2000, de nouvelles capacités d'accueil de façon à augmenter très significativement le nombre de places du dispositif national d'accueil tout en continuant à répondre à l'urgence lorsque cela s'avère nécessaire. En ce qui concerne les ressources des demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés en centres, le Gouvernement poursuit l'effort de revalorisation de l'allocation d'insertion déjà engagé les années précédentes. Concernant la situation spécifique des réfugiés et demandeurs d'asile à Strasbourg, d'importants crédits continuent d'être délégués pour la création d'hébergements d'urgence sur place et pour le transfert d'une partie des nouveaux arrivants vers d'autres départements d'accueil.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 février 2001
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001