Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants en cas de décès de leur enfant. En effet, dans le cas où un père ou une mère de famille vient à décéder, les parents de celui-ci ne bénéficient d'aucune disposition juridique leur permettant d'avoir un quelconque droit d'hébergement ou de visite de leur petit-enfant. Dans bien des cas, les choses se règlent à l'amiable entre le conjoint survivant et les parents du conjoint décédé, mais lorsque la bonne entente n'est pas au rendez-vous les grands-parents sont alors dans une situation d'extrême précarité et marginalité vis-à-vis de leurs petits-enfants et leur droit de visite dépend du seul bon vouloir du parent survivant. Il lui demande si un aménagement législatif n'est pas envisageable accordant aux grands-parents un droit de visite, disposition à la faveur de laquelle, en cas de mésentente, les juges pourraient argumenter.