femmes
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent garder leur nom de jeune fille, comme le code civil les y autorise. Celles-ci se voient en effet refuser l'établissement de papiers d'identité ou de documents administratifs à leur seul nom de naissance, alors que la possibilité pour les femmes de garder leur nom patronymique est un droit imprescriptible. Il lui demande donc dans quelle mesure des consignes précises peuvent être données, tant au niveau de la justice que de l'administration, pour que ce droit tout à fait légitime soit respecté.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000