quotient familial
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de l'article 195-6 du code général des impôts. Pour l'administration fiscale, cette disposition prévoit qu'un couple marié, bénéficiant déjà d'une demi-part supplémentaire pour le premier conjoint au titre d'ancien combattant âgé de plus de soixante-quinze ans, ne peut se voir attribuer une demi-part supplémentaire au titre d'une invalidité d'au moins 80 % pour le second conjoint. Cette interdiction de cumul revient à supprimer l'avantage lié naturellement à la qualité d'ancien combattant. Il tient à souligner que si les deux conjoints étaient invalides, les bénéfices de la demi-part supplémentaire pourraient alors se cumuler. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette incohérence.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 17 juillet 2000