cumul des mandats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2000-295 relative aux cumuls des mandats dispose, dans son article 2, que quiconque se trouve en position de cumul doit démissionner « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement ». Dans l'hypothèse où des élections municipales et des élections cantonales seraient organisées le même jour en 2001 et si une personne déjà titulaire d'un mandat de conseiller régional était élue simultanément conseiller régional et conseiller municipal, elle souhaiterait qu'il lui indique quels sont les mandats considérés comme ayant l'antériorité au sens de l'article 2 de la loi susvisée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 28 août 2000