Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une circulaire émanant de la direction de l'habitat et de la construction, qui abroge la possibilité offerte en 1980 de verser la prime à l'amélioration de l'habitat aux demandeurs qui réalisent eux-mêmes leurs travaux, avec l'exigence que ceux-ci s'engagent à ne pas avoir recours à une personne faisant du travail clandestin. Ces travaux étaient contrôlés par un organisme compétent d'assistance administrative et technique. Par ailleurs, cette possibilité n'avait jamais posé de problèmes particuliers dans son application et se révélait de plus en plus la seule solution pour résorber l'inconfort ou l'insalubrité des logements occupés par des ménages auxquels aucune autre réponse en termes de solution logement ne pouvait être apportée. C'est pourquoi elle lui demande de réexaminer le principe d'exclusion du bénéfice de la PAH, pour les demandeurs qui réalisent eux-mêmes leurs travaux, dans les conditions définies par la circulaire du 16 juin 1980.