immeubles collectifs
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la facturation de l'eau, et plus particulièrement sur la possibilité de prévoir aux contrats de concession d'eau une clause permettant d'obtenir une facturation individuelle. Le fonctionnement actuel de la distribution d'eau dans les immeubles collectifs se limite à l'installation d'un seul compteur, dont le relevé sert de base à la facturation globale qui est adressée à la copropriété. Or ce système méconnaît complètement la consommation réelle qui est faite par chaque foyer, faisant de fait supporter aux uns la consommation excessive des autres. Aussi il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'instaurer un système de comptage individuel, à l'instar du dispositif existant pour la distribution de l'électricité et du gaz.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000