Réponse publiée le 29 mai 2000

Les dispositions relatives à l'heure d'été dans l'Union européenne sont régies par la huitième directive n° 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 qui fixe la période harmonisée de l'heure d'été au cours de laquelle les Etats membres avancent l'heure de soixante minutes (UTC + 2 pour la France) par rapport à celle du reste de l'année (UTC + 1 pour la France) sur la période 1988 à 2001. Prise sur le fondement de l'article 95 (ex. art. 100 A) du traité instituant l'Union européenne, cette directive a pour objet l'harmonisation des législations europoéenne. Le constat ayant été dressé que les Etats membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, une action de l'Union européenne harmonisant les dates et horaires de changement d'heure a paru nécessaire pour faciliter les transports et communications. Il importe en effet de rappeler que la totalité de nos partenaires européens est très favorable au régime de l'heure d'été. L'opinion publique française est partagée sur la question. Toutefois, différentes enquêtes ont montré qu'en France les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origne de la gêne ressentie par une certaine partie de la population que l'ampleur du décalage de deux heures qu'il engendre par rapport au temps universel coordonné. Une récente enquête menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) en juin 1999 sur les conditions de vie et aspirations des Français montre une profonde évolution de leurs positions sur cette question depuis 1993 : les avis favorables au régime de l'heure d'été ont augmenté de 7 % et les avis défavorables ont diminué de 10 %. Les résultats de la dernière étude menée sur le sujet par la Commission européenne à la demande de la France montrent que l'opinion européenne demeure très majoritairement favorable au régime actuel et semblent confirmer les effets positifs du régime de l'heure d'été sur les secteurs des économies d'énergie, du tourisme et des transports. En charge des questions énergétiques, le secrétaire d'Etat à l'industrie ne peut ignorer qu'au plan français les économies d'électricité enregistrées sont substantielles. En effet, on estime que l'application du régime de l'heure d'été permet d'économiser chaque année plus de 250 000 tonnes équivalent pétrole, soit une économie de plus de 900 millions de francs toutes taxes comprises pour les ménages. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Toutefois, le Gouvernement demeure bien évidemment très attentif aux propositions européennes qui devraient lui être présentées au cours de cette année en vue de définir le régime applicable en 2002.