Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Il apparaît que les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal, que pour celles relevant du régime simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Dès lors, faute de trésorerie suffisante, de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment se trouvent lourdement pénalisées par les effets de ce mécanisme. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir informer la représentation nationale sur les mesures qu'il entend prendre afin d'autoriser lesdites entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin, notamment, de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure pour dynamiser au mieux leur politique d'emploi.