employés de notaires : caisses
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation suivante. Il apparaît que pour la Caisse de retraite des clercs et employés de notaire, actuellement 100 000 feuilles de maladie attendent leur règlement. Compte tenu des projections qui ont été dressées, ce retard pour la fin de l'année 2000 devait atteindre le chiffre de 250 000. Or, malgré les décisions communes du président de cette Caisse de retraite et de son conseil d'administration, dont sont membres un Conseiller d'Etat et des représentants élus (salariés, retraités et notaires), les 29 emplois supplémentaires attendus n'ont pas accordés. Il souhaite, dès lors, quelle informe la représentation nationale, ainsi que les 85 000 familles qui sont directement concernées, du dispositif qu'elle entend mettre en place afin de régler le plus rapidement possible les difficultés ci-dessus exposées.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000