Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, dont les modalités d'attribution sont précisées dans le décret n° 2000-136 du 18 février 2000. L'article 4 de ce décret fixe pour chaque grade des corps concernés un coefficient correspondant à leur place dans la hiérarchie de la fonction publique. Les agents de catégorie C ont un coefficient de 7.5, de catégorie B entre 10.5 et 20, et de catégorie A entre 25 et 75. Cette classification ne pose problème que pour les contrôleurs des travaux publics de l'Etat. En effet, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat - deuxième niveau de grade du corps de catégorie B - bénéficient du même coefficient que le deuxième niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement (soit un coefficient de 16). Par contre les contrôleurs de travaux publics de l'Etat - premier niveau de grade du corps de catégorie B - ne bénéficient pas du coefficient à 10.5 alloué au premier niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement. Ils ont le coefficient 7.5, qui correspond pourtant au coefficient hiérarchique des corps de catégorie C. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à la situation présente.