employés de notaires : caisses
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat, en sa qualité de membre du conseil d'administration, d'accroître les effectifs au sein des services de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Alors que la charge de travail de ce régime a augmenté de plus de 35 % depuis 1992, les directives gouvernementales lui ont interdit de procéder au recrutement nécessaire de personnels, depuis cette date. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles, lors du conseil d'administration extraordinaire de la CRPCEN, qui s'est tenu le 28 janvier, les représentants de l'Etat ont été les seuls à s'opposer à la création de 29 emplois pour renforcer les effectifs de la branche maladie et ce qu'elle entend proposer en conséquence pour préserver l'efficacité du service public assuré par la CRPCEN.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000