Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire la bienveillante attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose l'application du décret n° 99-752 aux artisans taxis, et notamment le fait que ce décret oblige désormais toutes entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. En effet, la Fédération française des taxis de Provence s'émeut de cette application stricte du décret alors que les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 concernant les artisans taxis qui réalisent avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire (lorsque les recettes correspondantes représentent moins de 30 % des recettes annuelles TTC ou moins de 50 000 francs TTC). Cette activité est très diverse, elle va du transport de bagages, confié par les compagnies d'aviation, au transport de plis, de sang, d'analyses, de fleurs, de pièces mécaniques diverses, de colis confiés par la clientèle, de pot d'échappement pour véhicule en réparation, de bandes informatiques, de correspondances de régies d'immeubles, etc. Ce complément d'activité permet aussi un supplément très précieux d'activité pour les taxis de grandes agglomérations, ruraux ou de villes moyennes qui peuvent résister à la raréfaction de la clientèle de plus en plus évidente chaque jour. Or le décret n° 99-752 remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret. Ce même décret redonne la possibilité aux artisans taxis de continuer cette activité accessoire, s'ils n'étaient pas inscrits au registre des transporteurs avant la parution du décret, qu'à condition de faire un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier, dans un organisme de formation professionnelle habilité par le préfet de région. La Fédération française des taxis de Provence craint le risque certain de voir les artisans taxis se trouver dans l'impossibilité d'effectuer ce stage de dix jours car leur entreprise en souffrirait énormément risquant même pour un grand nombre l'arrêt définitif et la mise au chômage du chef d'entreprise et également des salariés de celle-ci. De ce fait cette fédération constate que dans le décret n° 99-752 à l'article 17 un certain nombre de dérogations sont accordées, et notamment au 4/ de l'article qui indique que les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande, dérogent à ce décret. Il lui demande si le le Gouvernement entend accorder cette même dérogation, dans le cadre de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, aux artisans taxis.