Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de nombreuses personnes âgées hébergées dans des établissements sanitaires et sociaux, au regard du dispositif de la couverture maladie universelle. En effet, avec l'entrée en vigueur des dispositions du volet complémentaire de la CMU, les résidents des maisons de retraite qui bénéficiaient de l'aide médicale gratuite ne pourront, dans leur quasi-majorité, être couverts au-delà du 30 juin 2000. Le plafond mensuel de ressources, fixé à 3 500 francs, s'avère en deçà du barème imposé dans le département des Alpes-Maritimes pour obtenir l'aide médicale gratuite. Même les résidents titulaires de l'allocation spéciale vieillesse assortie du fonds national de solidarité, s'élevant, à la fin de 1999, à 3 540,41 francs, seront, dès le mois de juillet 2000, exclus du dispositif. Cela est d'autant plus inquiétant que, sur la demande des services de l'aide sociale, ces personnes ont dû résilier les contrats qu'elles avaient souscrits avant leur admission. De plus, du fait de leur inscription automatique en qualité de bénéficiaires de la CMU prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, elles ne pourront pas bénéficier de système d'affiliation avec un tarif préférentiel, au moins pour une année. Il lui demande donc de lui préciser si des modalités particulières sont envisagées afin de remédier à cette situation qui risque d'avoir de lourdes conséquences sur les soins ou prestations nécessaires non pris en charge par ces établissements dans le cadre des forfaits qu'ils pratiquent.