Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés traversées par la branche assurance maladie de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Aujourd'hui, ce sont 100 000 feuilles de maladie qui sont en attente en raison d'une augmentation de plus de 35 % de la charge de travail de ce régime depuis 1992 et d'un manque d'effectifs. Cette situation a conduit la CRPCEN à envisager la création de 29 postes de travail. La CRPCEN a connu d'importants gains de productivité ces dernières années afin d'assurer des délais de remboursement corrects et ses assurés ont fourni d'importants efforts afin d'aboutir à une gestion saine de ce régime. Du coup, cette caisse qui s'autofinance peut parfaitement faire face financièrement à la création de ces postes supplémentaires. Or le ministère s'oppose à toute embauche. Alors que l'ensemble des représentants de la profession qui siègent au conseil d'administration de la CRPCEN a donné son accord à ces créations de poste, l'Etat ne propose que la transformation de 20 postes en CDD en 10 postes en CDI, ce qui est notoirement insuffisant. Cette attitude ministérielle revient à reconnaître l'existence de difficultés mais à refuser les moyens nécessaires à leur résorption. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de renouer le dialogue avec la CRPCEN et les représentants de la profession et quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin, tout en respectant l'esprit de démocratie sociale qui guide le fonctionnement de l'ensemble de nos régimes d'assurance maladie, de remédier à la situation actuelle et de redonner à la CRPCEN l'efficacité à laquelle ses affiliés ont légitimement droit.