magistrats
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats en surnombre. Ces magistrats ont été recrutés pour faire face au travail important de la justice. Le recours au surnombre correspond à une mesure de rattrapage sur le manque d'effectif. Il peut y avoir des conséquences préjudiciables sur leur statut par rapport aux autres magistrats effectuant le même travail. Il souhaite connaître leur nombre total actuel et leur affectation au siège et au parquet général de la cour d'appel de Lyon et de celui d'Aix-en-Provence. Il lui demande en dernier lieu quelles dispositions réglementent leur statut.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000
Erratum de la réponse publié le 2 octobre 2000