Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention du M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'exercice du droit à réparation pour les anciens combattants des anciennes colonies françaises. Le Conseil d'Etat considère que l'exercice du droit de réparation en matière d'attribution de la retraite du combattant, de pensions de réversion - au taux cristallisé - doit s'exercer au profit des demandeurs. Malgré la décision de cette haute instance, l'administration rejette toutes les demandes de droit à réparation ou à la révision des droits. La raison invoquée est d'ordre budgétaire. Cela va jusqu'à l'absence de notification des refus des dossiers. L'administration empêche ainsi les anciens combattants de se pourvoir devant les tribunaux pour éviter de fonder une jurisprudence favorable aux intéressés. C'est un procédé inacceptable du point de vue de la justice et du respect des personnes. Il lui demande que le Gouvernement intervienne pour que l'Etat cesse d'enfreindre la loi mais respecte les droits de ces anciens combattants.