Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le blanchiment des capitaux provenant du commerce de la drogue ou d'autres activités criminelles. Le Gouvernement français et les instances de l'Union européenne ont, depuis une dizaine d'années, pris plusieurs dispositions pour lutter contre ce fléau. Les notaires ont leur place dans ce dispositif, par l'obligation de déclaration à Tracfin des soupçons que peuvent faire naître certaines opérations immobilières. Cependant, les constitutions et cessions de parts de sociétés civiles réalisées par acte sous signatures privées, échappent à ce contrôle. Compte tenu de cette situation il pense qu'il devient primordial que dans un avenir proche ces opérations soient établies par acte authentique notarial, à l'instar de ce qui a été décidé dans d'autres pays européens. Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur cette proposition.