Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur une disposition appelée « retour à meilleure fortune » qui prive de tout héritage les handicapés adultes accueillis dans une situation financée par un conseil général, tels que les foyers de vie ou à double tarification. Au décès des parents, la personne handicapée ne peut prétendre à un héritage et l'argent va donc directement au conseil général avec lequel la convention a été signée. Cette disposition ne s'applique pas, par exemple, à ceux placés dans un centre financé par la sécurité sociale. Pour contourner cette situation, des parents transmettent alors aux frères et soeurs leurs biens, dans l'espoir que la fratrie prendra le relais. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que ce qui apparaît comme une injustice soit réparée, en faisant en sorte par exemple que les conseils généraux attendent le décès de la personne handicapée pour récupérer les sommes avancées, sauf descendance.