Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le champ d'application de la limitation à 30 jours des délais de paiement des conserves et des plats cuisinés. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a modifié l'article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, et a ainsi limité à trente jours après la fin de décade de livraison les délais de paiement des conserves et des plats cuisinés. Des distributeurs contestent que la confiture entre dans le champ d'application de ces nouvelles dispositions. Pourtant, les services de contrôle considèrent que la loi a vocation à s'appliquer à l'ensemble des conserves, et font référence à l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 qui définit les conserves de la manière suivante : « Conditionnement dans un récipient étanche, et traitement par la chaleur, inhibant enzymes et micro-organismes. » Or les confitures répondent complètement à cette définition. Il lui demande par conséquent de lui confirmer que les confitures entrent bien dans le champ d'application de la nouvelle loi, limitant à trente jours les délais de paiement.