Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'octroi de la couverture maladie universelle (CMU). Alors que le seuil de pauvreté se situe à 3 800 francs, le plafond de revenus pour bénéficier de la couverture maladie universelle a été fixé à 3 500 francs pour une personne seule. Cet écart provoque le rejet de nombreuses demandes, formulées par des personnes dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté, mais au-dessus du plafond appliqué pour la CMU, et qui sont souvent des personnes handicapées, ou des bénéficiaires du minimum vieillesse. Par application de ce plafond, le système de la CMU est moins avantageux que celui de l'aide médicale gratuite, qui était octroyée par les départements. Il conviendrait par conséquent de mettre un terme à cette injustice, en fixant le plafond de la CMU à 3 800 francs. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, en vue de faire bénéficier de la CMU les personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.