redevance audiovisuelle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe de la redevance audiovisuelle que doivent acquitter les personnes âgées non imposables. En effet, depuis le 1er janvier 1998, seules les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, vivant seules ou avec un conjoint non imposable, peuvent bénéficier de l'exonération. Or il semble que les dispositions prévues à l'article 11 bis du décret du 20 décembre 1993, qui maintient au-delà du 1er janvier 1998 l'exonération de la redevance aux personnes ayant eu soixante-cinq ans avant le 1er janvier 1998, ne soient pas appliquées par les services de la redevance. Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000