Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). La CRPCEN assure l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit, prévoyance et retraite (soit plus de 140 000 personnes). Elle est administrée par un conseil d'administration. Présidé par un conseiller d'Etat, celui-ci est composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants des salariés et des retraités. Y siègent également des représentants des trois ministères de tutelle (justice, budget et emploi). La charge de travail des employés de la CRPCEN a considérablement augmenté ces dernières années. En effet, elle a subi une progression de 35 %. Pour remédier à ce surcroît de travail, la CRPCEN a eu recours à des contrats à durée déterminée. Les agents font des heures supplémentaires et plusieurs dizaines d'entre eux travaillent le samedi. Malgré ces différentes mesures, la situation reste préoccupante et provoque un mécontentement croissant des assujettis qui ne comprennent pas les retards pris par leur dossier. Les agents réclament des effectifs supplémentaiers. La direction de la caisse a donc demandé un budget de 8 millions de francs pour permettre une création d'emplois, la dernière datant de 1992. Lors de la dernière réunion du conseil d'administration qui a lieu le 24 mars 2000, les représentants des deux ministères de tutelle (budget et emploi) s'y sont opposés et le budget n'a ainsi pas pu être voté. La CRPCEN a un réel besoin d'effectifs supplémentaires, afin de continuer à assurer dans des conditions normales le service public dont elle a la charge. Il lui demande son point de vue sur la création de postes demandée par la CRPCEN et ses intentions en la matière.