Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un projet de decret modifiant le decret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié, portant statut du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. Ce projet de décret, examiné lors de la réunion du comité technique paritaire central de la police nationale du 14 janvier 2000, prévoit la création dans le grade de capitaine de police d'un échelon spécial doté d'un indice brut 701 et d'un indice majoré 581, accessible aux capitaines justifiant de deux années de service à l'échelon exceptionnel. Cet échelon spécial serait contingenté à 150 postes. Dans le cadre des dispositions transitoires et afin de donner une effectivité immédiate à la mesure, il serait prévu, pour une durée de deux ans, de limiter à un an l'ancienneté requise dans l'échelon exceptionnel pour accéder à l'échelon spécial, ainsi que de doubler le nombre de postes d'échelon exceptionnel qui serait porté temporairement à 300. Ainsi, il se pourrait qu'un commandant, n'ayant pas les six mois d'ancienneté nécessaires au 4e échelon lors de son admission à la retraite, soit admis à la retraite au 3e échelon (566), c'est-à-dire à un échelon inférieur de 15 points à celui d'un capitaine bénéficiant de l'échelon spécial (581). Il semble donc qu'il y ait là une anomalie et il lui demande de bien vouloir veiller à ce qu'il n'y ait pas de départ à la retraite d'un commandant avec un indice inférieur à celui de capitaine.