Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'annonce le 2 février dernier d'une réduction de taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux forestiers, suite à la tempête de décembre qui a mis à terre 140 millions de mètres cubes de bois. Il a été indiqué par le ministère de l'économie et des finances le 7 mars, que cette mesure pérenne s'appliquerait à tous les travaux forestiers effectués au profit d'exploitants agricoles, quelle que soit l'activité exercée (sylviculture, arboriculture, agriculture générale...). Elle concernerait également les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins et attenants à des locaux d'habitation lorsque ces travaux sont nécessaires à l'accès de ces locaux ou à leur remise en état. Toutefois, si son application doit, comme il a été indiqué, être restreinte aux seuls exploitants agricoles, un grand nombre de propriétaires forestiers n'en bénéficieront pas puisque n'ayant pas le statut d'exploitant agricole. Cette annonce qui a été naturellement bien accueillie par les entreprises de la filière bois, n'a d'ailleurs pas précisé les modalités concrètes d'application de cette mesure. Certaines entreprises ayant d'ores et déjà décidé de l'appliquer, il apparaît urgent qu'une circulaire ministérielle vienne préciser quels en seront les bénéficiaires, les types de travaux inclus, la gestion de la rétroactivité, etc. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai une telle circulaire pourrait être prise par le ministre.