Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats victimes d'une discrimination à l'embauche en raison de leur sexe et de leur situation de famille. En effet, l'annonce émise par l'école nationale de la magistrature concernant le poste à pourvoir au sein de la cour d'appel de Nîmes stipule que celui-ci exige une totale disponibilité et une obligation de mobilité du juge placé sur laquelle il ne sera pas accordé de dérogations, même au motif de contraintes familiales et qu'il est ainsi fortement déconseillé pour des femmes ayant de jeunes enfants ou susceptibles d'en avoir à bref délai. Or il résulte des dispositions de l'article L.122-45 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son sexe ou de sa situation de famille. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cessent ces pratiques apparemment discriminatoires à l'embauche à l'égard des femmes et contraires à l'article L. 122-45.