Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si une modification des textes en vigueur quant au rachat des cotisations de retraite est envisagée dans le cadre de la discussion générale relative à l'avenir des retraites initiée par le Gouvernement. En effet, une certaine iniquité existe entre le rachat au comptant de ces sommes et l'échelonnement qui peut être sollicité. Dans ce dernier cas, en application des dispositions de l'article R. 743-39 du code de la sécurité, cette possibilité d'échelonnement est limitée à quatre ans et surtout de l'arrêté du 23 mars 1992, les cotisations sont majorées d'un taux fixé à 10 % par an. Cette situation place trop souvent les personnes concernées dans l'impossibilité matérielle de procéder à un tel rachat auquel elles sont d'ailleurs contraintes de renoncer, ce qui assombrit lourdement la perspective d'une retraite autonome.