Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut social des dirigeants de société par actions simplifiées, actuellement non précisé. La société par actions simplifiées a été instituée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994. Depuis la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 (qui a modifié l'article 262 de la loi du 24 juillet 1966), ce type de société peut être constitué entre toutes personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères et peut également ne comprendre qu'un seul actionnaire. La loi semble cependant ne prévoir aucune disposition concernant le régime de protection sociale des dirigeants de société par actions simplifiées et aucune jurisprudence n'est intervenue à ce sujet. Compte tenu que cette certitude est de nature à freiner la constitution de cette forme de société bien adaptée aux PME, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour mieux préciser le statut social des dirigeants de ces sociétés.