inhumation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles, actuellement applicables, à l'égard des inhumations. Actuellement, le droit français impose une mise en bière préalable à l'inhumation ou à la crémation (art. R 363-16 du code des communes). En revanche, la construction d'un caveau n'est pas obligatoire et l'article R 361-6 du code des communes permet d'enterrer en pleine terre dans une fosse de 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur. Il lui demande si ces dispositions ne doivent pas être modifiées tant en raison des prescriptions de la religion musulmane que dans un souci d'hygiène et de salubrité publique. Il lui demande s'il envisage dans le respect des convictions des différentes communautés, une modification de la réglementation tendant à assurer, avec le respect de ces convictions, la nécessaire salubrité publique.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 14 août 2000