personnel
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la mise en garde du Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) à l'égard de l'application des récentes lois sur la réduction du temps de travail. Selon le SNASEA, « des centaines d'accords de travail non instruits dans le délai prescrit - et pourtant porté de 4 à 6 mois par décret le 18 octobre 1999 - sont réputés agréés par défaut et ne peuvent, pour autant, pas être mis en oeuvre » (Le Monde du 4 avril 2000). Le SNASEA souligne que « de telles situations conduisent à une détérioration sensible du climat social dont les conseils d'administration ne sauraient être tenus responsables ».
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 avril 2000