Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qui peut être faite des différents textes réglementaires régissant les débitants de boissons. Ainsi, dans le département de Vaucluse, un arrêté préfectoral, pris en date du 5 août 1994, donne la possibilité au maire de délivrer à un débitant de boissons une autorisation écrite lui permettant de transformer « tout ou partie de son établissement en salle de bal, de concert ou de spectacle ou en café chantant ». Il est à noter que cet arrêté préfectoral ne comporte aucune disposition de nature à limiter le nombe d'autorisations annuelles pouvant ainsi être délivrées par le maire. Toutefois, les autorités de police ou de gendarmerie, informées de ce type de manifestation se déroulant dans le cadre d'un débit de boissons, conseillent quelquefois au maire de limiter le nombre de ces autorisations à deux par an en se fondant sur l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. L'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles dispose, dans son article 10, que les spectacles occasionnels ne comportant pas plus de deux représentations ne sont pas soumis aux obligations définies par ladite ordonnance, mais qu'il doivent simplement faire l'objet d'une déclaration préalable en préfecture. Toutefois, l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 est inséré dans le chapitre III relatif aux directeurs, artistes et personnels de spectacles et ne semble donc pas concerner les débitants de boissons. De plus, il convient de remarquer que cet article pose une limite applicable au nombre de représentations par spectacle et non une limite applicable au nombre de spectacles organisés dans l'année. Enfin, l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 fait référence à une déclaration préalable en préfecture, alors que les débitants de boissons sont pour leur part tenus de solliciter une autorisation écrite du maire. Aussi, compte tenu de ces incertitudes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ordonnance du 13 octobre 1945 doit être prise en considération pour l'instruction et la limitation du nombre de demandes pouvant être présentées au maire par les débits de boissons désireux de transformer occasionnellement leur établissement en salle de bal, de concert ou de spectacle ou en café chantant, ou s'il convient de s'en tenir aux dispositions définies par arrêté préfectoral ou par tout autre texte dont il voudra bien lui communiquer les références.