Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et notamment son article 59. Par cet article, il est prévu que les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, ces aides étant modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. Dans ces propositions actuelles, l'administration envisage d'attribuer le même niveau d'aide à des éleveurs adhérents de groupements de producteurs, apporteurs de capital pour construire la filière et qui livrent l'intégralité de leur production à ce groupement, permettant ainsi une réelle concentration de l'offre et à des éleveurs adhérents d'associations départementales, souvent pour une cotisation symbolique et dispersant leur production entre plusieurs acheteurs. Le groupement de producteurs a le risque commercial pour l'ensemble de la production de ses adhérents alors que l'association n'a pas d'activité commerciale, mais un rôle d'animation. Dans le cas de l'association, l'organisation de l'offre n'est pas assurée puisqu'elle se limite à la centralisation de la facturation. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de moduler les aides en fonction des structures commerciales et non commerciales des producteurs pour respecter l'esprit de la loi.