Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Antoine Carré appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème que pose l'application des règles financières d'attribution des logements PLI lorsqu'il s'agit d'examiner les demandes de ménages appartenant à la catégorie des cadres. A la base du système de sélection des dossiers de demande de logement, il y a la fixation d'un ratio de solvabilité qui met en rapport le revenu perçu par le demandeur et les sommes à verser pour le paiement des loyers. Il y a également fixation d'un plafond de ressources pour permettre de réserver les PLI à certaines catégories sociales dites « intermédiaires ». Or, force est de constater que la double exigence sur laquelle se fonde le système d'attribution des logements PLI est de plus en plus difficile à appliquer si l'on souhaite assurer une gestion optimale des programmes mis en location. Parce qu'ils sont de niveau intermédiaire, ces logements font généralement l'objet d'un effort des constructeurs pour les doter d'un confort significatif. Qualité dont il résulte directement une tendance à l'élévation du niveau général des loyers dans cette catégorie depuis quelques années. Pour pouvoir louer un tel logement, le ménage demandeur se doit de percevoir un revenu suffisamment élevé, qui se trouve, notamment en ce qui concerne les cadres, bien souvent au dessus du plafond de ressources actuellement fixé à 172 000 francs par an. D'où la difficulté devant laquelle se trouvent ces ménages qui ne pouvant ou ne voulant accéder à la propriété se trouvent rejetés vers le marché privé, alors qu'un parc suffisant de PLI peut exister sur place. De manière à corriger ce dysfonctionnement, l'hypothèse d'un relèvement du plafond de ressources est souvent évoqué par les principaux organismes responsables de la gestion du parc de logements. Il lui demande donc de bienn vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possible modification de l'actuel dispositif.