notaires
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais de notaire consécutifs à un échange amiable entre agriculteurs. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de diminuer ces frais, afin de faciliter les échanges et les acquisitions de parcelles de superficie réduite.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000