PME
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la mise en place d'une concertation entre l'Etat et les organismes sociaux chargés du recouvrement des cotisations personnelles des travailleurs non salariés non agricoles. Cette concertation s'inscrit dans le cadre du deuxième programme de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres le 18 novembre 1998. Deux projets concurrents ont été élaborés, par l'URSSAF et par la CAMCAVA et Organic. Elle souhaiterait savoir quel organisme sera chargé de gérer la simplification administrative.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000