pensions de réversion
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité qu'il y aurait de fixer un minimum décent pour les pensions de réversion allouées aux veuves des personnels militaires. En effet, certaines d'entre elles, ne pouvant exercer pendant l'activité de leur époux, se trouvent dans une situation matérielle difficile qui nécessite un effort de solidarité.
Réponse publiée le 29 mai 2000
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit à l'article L. 38 que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Cet article prévoit également que cette pension, compte tenu des ressources extérieures des veuves, ne peut être inférieure « à la somme totale formée par le cumul de l'allocation service aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale , soit, à ce jour, 3 575 francs par mois. Les veuves, pour lesquelles le produit de la liquidation de droit commun de leur pension est inférieur à la somme mentionnée ci-dessus, bénéficient ainsi d'un montant minimum.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000