Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement de la TVA aux entreprises du bâtiment. L'abaissement du taux à 5,5 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans permet à ces sociétés de bénéficier d'un crédit de TVA. Or, les modalités de remboursement de ce crédit de TVA posent de réels problèmes de trésorerie à certaines de ces sociétés. En effet, les entreprises relevant du régime réel normal peuvent, au mieux, envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises relevant du régime réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer si un remboursement mensuel ne pourrait être envisagé afin de ne pas freiner l'activité de ces entreprises.